Votre logement

Changement de situation

Informez sans délai les services de l’Office (Agences) de tout changement dans votre situation familiale (mariage, divorce, décès, naissance) ou professionnelle (chômage, nouvel emploi…).
Le dossier d’aide au logement et tout votre dossier administratif et social doivent être actualisés avec prise en compte de la nouvelle situation. 
 
Situation Pièces à fournir Conséquences
Mariage-P.A.C.S. concubinage Les justificatifs de votre nouvelle situation - Signature d’un avenant au bail
- Le conjoint devient lui aussi titulaire du bail
Divorce séparation - Lettre de congé manuscrite datée et signée du locataire partant + lettre de confirmation du maintien de la location pour le locataire restant.
- Ordonnance de non conciliation
- Jugement de divorce
- Attestation de séparation de corps
- Signature d’un avenant au bail
- Régularisation des charges (décompte définitif)
Décès - Acte de décès et certificat d’hérédité
- Courrier indiquant la date de libération du logement
- Transmission éventuelle du bail à un bénéficiaire remplissant les conditions
- Notaire désigné pour la succession
- Signature d’un avenant au bail
- ou Etat des lieux sortant et fin de bail
- Mesure de liquidation des biens
Les mesures de protection tutelles + curatelles - Ordonnance de la mesure
- Désignation des Gestionnaires
- Changement de destinataire des avis d’échéance

Tout changement de situation doit être impérativement signalé à la CAF ou à la M.S.A.
Il peut entraîner une révision de vos droits à l’A.P.L.
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