Votre logement

Enquête SLS / OPS

Pour 2017, l’Office de l’Habitat Corrèze doit réaliser l’Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2017 auprès des locataires situés hors de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et pour lesquelles vous êtes concernés.

TELECHARGER LE FORMULAIRE 

Pourquoi ces enquêtes ?

-Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996. La réglementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires. Elle concerne la situation familiale et les revenus de toutes les personnes occupant le logement ou à charge au 1er JANVIER 2017. Elle permet de déterminer votre situation au regard des plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement à loyer modéré. Si vos revenus imposables excèdent le plafond de ressources de plus de 20% vous êtes redevable du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), selon les dispositions définies par la loi du 4 mars 1996,  la loi  M.L.L.E.  du 25 mars 2009 et les décrets d’application.


Comment répondre ?

Le questionnaire concernant votre situation au 1er janvier 2017 est à compléter.

Vous devez :

1 - Porter sur le questionnaire les informations suivantes pour chacune des personnes du foyer : 
      - Les noms, prénoms, dates de naissance et situations de famille de tous les occupants du logement, y compris ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e) et les vôtres.
      - Le lien de parenté des occupants du logement, à l’exception de celui de votre conjoint(e) ou concubin(e).
       - L’activité professionnelle, la catégorie socioprofessionnelle, et les allocations perçues.
       - Si la personne est à charge fiscale du foyer, et si elle est titulaire d’une carte d’invalidité.

2 - Fournir la photocopie de l’avis d’imposition 2016 (sur les revenus de l’année 2015).

3 - Fournir tout document attestant du changement de situation de famille par rapport à l’avis d’imposition (copie du livret de famille, ordonnance de non conciliation, décision du juge statuant sur la résidence séparée, attestation de votre avocat, déclaration d’abandon du domicile conjugal, déclaration du greffe,…)

4 - Fournir s’il y a lieu copie de la carte d’invalidité de chaque personne et l’indiquer sur le questionnaire.


Cependant si au cours de l’année 2017, des changements de situation ou/et de ressources intervenaient, un nouveau calcul sera réalisé sur production des justificatifs, et à votre demande explicite. 


Quel délai ?  Vous devez retourner ce questionnaire dument complété et les pièces justificatives

Avant le  05 DECEMBRE 2016  Date impérative

A CORREZE HABITAT - SERVICE ENQUETES
9 avenue Alsace-Lorraine - CS 70504 - 19015 TULLE Cedex                                                                                  


Tout dossier incomplet ou non reçu dans le délai imparti donnera lieu à :
- une pénalité de 25 euros
- une liquidation provisoire du SLS calculée sur la base de  14.90 euros par m² de surface habitable.



Pour vous aider :

Ces documents sont aussi téléchargeables sur notre site www.correzehabitat.fr rubrique enquête SLS.

Pour tout complément d’information vous pouvez contacter : Mme Isabelle VALERY au 05.55.29.95.05.

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