Votre logement

Les assurances

Le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et répond également de l’incendie (art.1733 et suivant du code civil).

Il est donc obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile et multirisques habitation. Une attestation sera remise annuellement à l’office avec la mise à jour des ressources.
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