Pôle ressources humaines

Statut social

L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 résultant de l’article 49 de la loi d’Engagement National pour le Logement (ENL) substitue à l’Office une nouvelle catégorie d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommée Office Public de l’Habitat (OPH).

Le statut des OPH entraîne la coexistence et la gestion de personnels de statuts différents. Deux catégories de règles s’appliquent : le « contrat OPH » qui est devenu le droit commun dans tous les Offices et les règles de la FPT. Désormais le personnel, quel que soit son statut, relève du directeur général. Il est l’autorité territoriale pour les personnels FPT et sur les services pour recruter le personnel.

Le personnel FPT

Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en activité dans l’Office ou placés dans l’une des autres positions énumérées à l’article 55 de cette loi, le conseil d’administration de l’Office constitue l’assemblée délibérante et le directeur général, l’autorité territoriale.

Les fonctionnaires territoriaux conservent, lors de la transformation de l’OPHLM en OPH, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d’avancement d’échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d’emplois.

L’avancement de grade est également possible dans un autre autre OPH en cas de vacance d’un emploi d’avancement par suite du départ d’un fonctionnaire. Le changement de cadre d’emplois peut s’effectuer par recrutement au titre de la promotion interne ou d’un concours.

Les fonctionnaires peuvent, dans le délai d’un an à compter de la date de la première réunion du Conseil d’Administration de l’OPH, demander au directeur général de cet établissement à être détaché au sein de l’établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois. A l’issu de ce détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emploi « dans l’emploi qu’il occupait antérieurement ».

A tout moment, les fonctionnaires territoriaux peuvent renoncer à leur statut de fonctionnaire, au profit du statut de salarié employé dans un OPH. Si la demande est effectuée dans un délai d’un an à compter de la première réunion du nouveau conseil d’administration, le directeur général est tenu d’y faire droit. L’option est irrévocable et emporte la radiation.

Le personnel privé


Le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 présente la classification des postes et les barèmes de rémunération de base des personnels employés par les OPH et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Les emplois sont classés en quatre catégories divisées en deux niveaux :

  • catégorie I : employés et ouvriers,
  • catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés,
  • catégorie III : cadres,
  • catégorie IV : cadres de direction.

Barèmes des rémunèrations de bases :

CATEGORIES               NIVEAUX               COEFFICIENTS        SALAIRES BRUTS DE BASE
I 1 195 1 051, 20 €
I 2 220 1 185, 97 €
II 1 242 1 304, 57 €
II 2 282 1 520, 20 €
III 1 347 1 870, 60 €
III 2 444 2 393, 15 €
IV 1 618 3 331, 51 €
IV 2 869 4 684, 60 €




Les institutions représentatives du personnel (en attente)

(Ici nous présenterons les membres élus de notre CE et nos délégués du personnel ainsi que leur rôle)
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