Votre logement

Votre départ

Congé du locataire

Quelles démarches ?
Vous devez prévenir l’O.P.H.L.M trois mois avant votre départ (c’est le préavis) par lettre recommandée avec accusé de réception aux agences.
En cas de non respect de ce délai, vous serez tenu de payer votre loyer pendant 3 mois, même si vous avez quitté le logement.

Le préavis peut-être ramené à un mois pour les motifs suivants, et en fournissant les justificatifs :
- Mutation professionnelle nouvelle
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Raison de santé, pour les personnes âgées de plus de 60 ans
- Raisons familiales graves (décès du conjoint…)
- Titulaire du R.M.I

Il peut-être ramené à deux mois en cas d’attribution d’un logement conventionné par un autre organisme H.L.M.
En cas de décès, les héritiers peuvent signaler la libération du logement sans délai de préavis.

Les formalités
Un pré état des lieux sera effectué par le surveillant d’immeubles, il s’agit d’une visite conseil pour vous permettre de faire les travaux nécessaires afin d’éviter une facturation.
Un état des lieux définitif sera établi, il décrit l’état de votre logement au moment de votre départ et détermine les réparations restant à votre charge.

Deux mois après la restitution de vos clefs à l’O.P.H.L.M,
Vous recevrez un décompte vous précisant :
- le reliquat des charges locatives, et de la facturation d’eau,
- éventuellement le montant restant à votre charge pour les réparations locatives, ainsi que le rappel des sommes dues.

En fonction de ces éléments, votre dépôt de garantie vous sera restitué ou retenu partiellement ou en totalité.
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