Comment appliquer la TVA ?

Comment appliquer la TVA ?

Depuis le 01 Janvier 2018, la nouvelle Loi de Finances impacte fortement le secteur du Logement Social dans ses pratiques fiscales, notamment au regard de la TVA.

Quels impacts dans notre partenariat ?

• Corrèze Habitat suit désormais le régime fiscal de Droit Commun
Pour une grande partie de ses transactions
Donc application des mêmes règles de TVA que pour un particulier

Ex. facture pour des frais de petit entretien sur logement de plus de 2 ans = TVA/Votre Facture à 10% directement
+ Attestation délivrée par l’Office à chaque bon de commande
• Pour des travaux relatifs à des opérations d’Acquisition-Amélioration (AA)*
-> sur logement achevé depuis plus de 2 ans :
TVA/Votre Facture à 10% directement+ attestation à récupérer
-> sur logement achevé depuis moins de 2 ans :
TVA/Votre Facture reste à 20% et aucune attestation produite.

• Pour des articles et équipements à performance énergétique particulière,
Toujours se référer aux articles 278-0 bis A du CGI et au 1 de l’article 200 quater, pour appliquer une TVA /Votre facture à 5.5 % directement
(et non plus à 20%)

• Les travaux d’adaptation aux Personnes à Mobilité Réduite perdent le bénéfice du taux réduit de 5.5% et seront donc soumis aux mêmes taux et règles que ceux portant sur des AA*.

• Etablir votre décompte provisoire dans les 30 jours qui suivent la notification du PV de réception des travaux.
Nous l’adresser dans les délais est très important !
• D’autant plus sur les travaux relatifs à des constructions nouvelles pour lesquels :
* Corrèze Habitat doit solder la TVA dans les 3 mois
qui suivent la fin des travaux (et non plus dans les 2 ans)
* la TVA/Votre facture est maintenue à 20%

• Appliquer sur vos factures les taux corrects de TVA en vigueur depuis le 01.01.2018.
Si ce n’est pas le cas, vos factures datées à partir du 01 juin 2018, vous seront retournées.

• Pour les titulaires de marchés de travaux, aucun avenant ne sera conclu pour entériner ces changements de taux de TVA car toute évolution fiscale relève du Droit Commun.
Ce sont les points principaux des changements que nous avons repris.

Pour vous aider, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif RECAP TAUX TVA 2018

Les services de Corrèze Habitat se tiennent à votre disposition si des explications complémentaires vous étaient nécessaires.