Vous êtes locataire

Enquêtes

L’enquête SLS / OPS

Corrèze Habitat doit réaliser l’Enquête « Supplément de Loyer de Solidarité » (SLS) 2017 auprès des locataires situés hors de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et pour lesquelles vous êtes concernés.

Pourquoi ces enquêtes ?

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996. La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année leurs locataires. Elle concerne la situation familiale et les revenus de toutes les personnes occupant le logement ou à charge au 1er JANVIER 2017. Elle permet de déterminer votre situation au regard des plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement à loyer modéré. Si vos revenus imposables excèdent le plafond de ressources de plus de 20% vous êtes redevable du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), selon les dispositions définies par la loi du 4 mars 1996, la loi M.L.L.E. du 25 mars 2009 et les décrets d’application.

Comment répondre ?

Un questionnaire relatif à votre votre situation au 1er janvier de l’année N est à compléter.

Vous devez :

  1. Porter sur le questionnaire les informations suivantes pour chacune des personnes du foyer :
    • Les noms, prénoms, dates de naissance et situations de famille de tous les occupants du logement, y compris ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e) et les vôtres.
    • Le lien de parenté des occupants du logement, à l’exception de celui de votre conjoint(e) ou concubin(e).
    • L’activité professionnelle, la catégorie socioprofessionnelle, et les allocations perçues.
    • Si la personne est à charge fiscale du foyer, et si elle est titulaire d’une carte d’invalidité.
  2. Fournir la photocopie de l’avis d’imposition N-1.
  3. Fournir tout document attestant du changement de situation de famille par rapport à l’avis d’imposition (copie du livret de famille, ordonnance de non conciliation, décision du juge statuant sur la résidence séparée, attestation de votre avocat, déclaration d’abandon du domicile conjugal, déclaration du greffe,…)
  4. Fournir s’il y a lieu copie de la carte d’invalidité de chaque personne et l’indiquer sur le questionnaire.

Cependant si au cours de l’année N, des changements de situation ou/et de ressources intervenaient, un nouveau calcul serait réalisé sur production des justificatifs et à votre demande explicite.

Quel délai ?

Vous devez retourner ce questionnaire dument complété et les pièces justificatives

À CORREZE HABITAT
9 avenue Alsace-Lorraine – CS 70504 – 19015 TULLE Cedex

Tout dossier incomplet ou non reçu dans le délai imparti donnera lieu à :

Pour vous aider :

Ces documents seront téléchargeables sur notre site rubrique Documents à Télécharger.

Pour tout complément d’information vous pouvez contacter le 05.55.29.55.29