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Enquêtes

Les enquêtes SLS/OPS

Corrèze Habitat doit réaliser les enquêtes “Supplément de Loyer de Solidarité” (SLS) et “Occupation du Parc Social” (OPS) 2022 auprès de ses locataires.

Pourquoi ces enquêtes ?

L’enquête SLS :
Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996. La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’enquêter chaque année leurs locataires. Elle concerne la situation familiale et les revenus de toutes les personnes occupant le logement ou à charge au 1er janvier de l’année. Elle permet de déterminer votre situation au regard des plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement à loyer modéré. Si vos revenus imposables excèdent le plafond de ressources de plus de 20% vous êtes redevable du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), selon les dispositions définies par la loi du 4 mars 1996, la loi M.L.L.E. du 25 mars 2009 et les décrets d’application.

L’enquête OPS :
La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité, par son article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, oblige les bailleurs sociaux à recueillir auprès des locataires présents au 1er janvier de l’année et transmettre à l’Etat, tous les deux ans, des informations sur l’occupation sociale des logements.

 

Comment répondre ?

Un questionnaire relatif à votre votre situation au 1er janvier de l’année N est à compléter.

Vous devez :

  1. Porter sur le questionnaire les informations suivantes pour chacune des personnes du foyer :
    • Les noms, prénoms, dates de naissance et situations de famille de tous les occupants du logement, y compris ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e) et les vôtres.
    • Le lien de parenté des occupants du logement, à l’exception de celui de votre conjoint(e) ou concubin(e).
    • L’activité professionnelle
    • Si la personne est à charge fiscale du foyer, et si elle est titulaire d’une carte d’invalidité.
  2. Fournir la photocopie de l’avis d’imposition N-1.
  3. Fournir tout document attestant du changement de situation de famille par rapport à l’avis d’imposition (copie du livret de famille, ordonnance de non conciliation, décision du juge statuant sur la résidence séparée, attestation de votre avocat, déclaration d’abandon du domicile conjugal, déclaration du greffe,…)
  4. Fournir s’il y a lieu copie de la carte d’invalidité de chaque personne et l’indiquer sur le questionnaire.

Cependant si au cours de l’année N, des changements de situation ou/et de ressources intervenaient, un nouveau calcul serait réalisé sur production des justificatifs et à votre demande explicite.

Quel délai ?

Vous devez retourner ce questionnaire dûment complété et les pièces justificatives avant  le 24 JUIN 2022

À l’adresse :

CORRÈZE HABITAT
CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUÊTES
AUTORISATION 82871
75482 PARIS CEDEX 10

Tout dossier incomplet ou non reçu dans le délai imparti donnera lieu à :

Pour l’enquête SLS :

Pour l’enquête OPS

Pour vous aider :

Ces documents sont téléchargeables ci-dessous .

Pour tout complément d’information vous pouvez contacter le 05.81.63.40.35

Correze_Habitat_Enquête 2022

pdf . 553 Ko

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