Votre situation évolue

Nous vous invitons à informer immédiatement votre agence de proximité de tout changement dans votre situation familiale (mariage, divorce, décès, naissance) ou professionnelle (chômage, nouvel emploi…) pour permettre d’actualiser votre dossier d’aide au logement et votre dossier client.

Situation/Pièces à fournir/Conséquences

Mariage : Acte de mariage ou copie du livret de famille. Le conjoint devient co-titulaire du bail par l’effet de la loi. Il est solidaire du paiement des loyers et des charges. Aucun avenant à signer.

P.A.C.S. : Convention de PACS ou attestation de PACS délivrée par le Tribunal. Si vous souhaitez que votre conjoint soit également titulaire du bail, il convient de faire une demande écrite conjointe. Un certain nombre de pièces devront être fournies et un avenant devra être signé. Dans tous les cas, le conjoint sera tenu solidairement des loyers, charges, etc…. par l’effet de la loi et ce jusqu’à l’éventuelle dissolution du PACS.

Concubinage : Certificat de vie commune ou de concubinage, attestation sur l’honneur. Si vous souhaitez que votre concubin(e) soit co-titulaire du bail, il convient de faire une demande écrite. Un certain nombre de pièces devront être fournies et un avenant devra être signé.

Naissance : Extrait d’acte de naissance. Aucune démarche à accomplir.

Divorce : ordonnance de non conciliation (si le juge attribue la jouissance provisoire du logement à l’un des époux) et jugement de divorce. La solidarité perdure jusqu’à la date de publication du divorce.

Dissolution de PACS : Récépissé d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal ou acte de naissance portant la mention La solidarité cesse à la date de la dissolution ou à l’expiration de la clause de solidarité en cas de co-titularité.

Séparation : Lettre de congé manuscrite datée et signée du locataire partant + lettre de confirmation du maintien de la location pour le locataire restant. La solidarité cesse à l’expiration de la clause de solidarité en cas de co-titularité.

Décès : Acte de décès

Si la personne vivait seule :

Courrier indiquant la date de libération du logement à fournir par les héritiers
Coordonnées du notaire s’il en a été désigné un pour la succession
En cas de renonciation à la succession, acte de renonciation
Etat des lieux sortant en présence des héritiers
En l’absence d’héritiers, saisine du Président du TGI compétent

Si la personne ne vivait pas seule :

Demande éventuelle de transmission du bail en cas de bénéficiaire remplissant les conditions
Avenant au bail
Les mesures de protection tutelles curatelles Jugement instaurant la mesure et coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les avis d’échéances pourront être envoyés à votre mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Tout changement de situation doit être impérativement signalé à la CAF ou à la MSA.

Il peut entraîner une révision de vos droits à l’APL.