Dans le cadre de son activité, CORREZE HABITAT est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux locataires et aux candidats à un logement (location ou achat). Soucieux de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, CORREZE HABITAT s’engage en matière de protection des données à caractère personnel. CORREZE HABITAT est soumis aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier le règlement général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ainsi que la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

L’objectif principal de cette page est de regrouper en un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par CORREZE HABITAT. La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaitre vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer de manière efficace auprès de nos services.

Les données à caractère personnel sont collectées par CORREZE HABITAT Office public départemental HLM, au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 271 927 212 – APE 6820A, ayant son siège social au 9 avenue Alsace Lorraine 19000 TULLE représenté par Jean-Christophe ATTARD, en sa qualité de Directeur général.

CORREZE HABITAT a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel ou Data Protection Officer (DPO).
Ce délégué à la protection des données est en charge de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel.
Vous pouvez contacter le DPO :
– par courrier électronique : dpo@correzehabitat.fr
– à l’adresse postale suivante :
CORREZE HABITAT
Service Informatique et Libertés
9 avenue Alsace Lorraine
19000 TULLE CEDEX

Dans un souci de transparence et en tant que responsable de traitement, CORREZE HABITAT prend soin d’informer les demandeurs et les locataires de chacun des traitements qui les concernent.
Lorsque CORREZE HABITAT est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Les finalités sont inscrites dans son registre des traitements. Les mentions d’information que nous portons à votre connaissance contiennent les finalités que nous poursuivons lors du traitement de vos données.
Nous vous informons lors de la collecte et dans nos conditions contractuelles.
Le locataire porte à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à son foyer la présente Politique de protection des données.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, CORREZE HABITAT s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
CORREZE HABITAT veille à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, CORREZE HABITAT collecte et traite notamment les catégories de données suivantes : état civil, coordonnées téléphoniques, vie personnelle et vie professionnelle, informations financières économiques et fiscales, ainsi que des données de connexion (supports médias).

CORREZE HABITAT est amené à disposer d’informations liées à la santé, au handicap ou à la perte d’autonomie, dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagement spécifique du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers lors d’un sinistre affectant le logement. Dans ce contexte, lorsque cela sera nécessaire, elle demandera le consentement de la personne préalablement à la collecte de telles données.

CORREZE HABITAT ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’octroi d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vous à CORREZE HABITAT pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par CORREZE HABITAT pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.

Les informations détenues par CORREZE HABITAT dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées lors de l’examen de toute nouvelle demande de logement, et en particulier en cas de mutation.

Les données personnelles déclaratives

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

– La candidature pour l’attribution d’un logement ;
– La candidature pour l’achat d’un logement ;
– La conclusion d’un contrat de bail ;
– La déclaration d’un sinistre ;
– La prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mail ;
– La prise de contact via notre site internet, extranet ;
– Les réponses à des enquêtes de satisfaction ou obligatoires ;
– La participation à une animation comme une opération de jeu ou une réunion ;
– La gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la sécurité et la tranquillité résidentielle ;
– La gestion des relations avec les organismes d’aides au logement ;
– La gestion des relations avec les réservataires des logements ;
– Le suivi des impayés.

Les données personnelles générées par votre activité

L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde de votre compte, le quittancement, …

Les données personnelles dérivées

Certaines données sont générées et/ou calculées à partir des 2 autres catégories de données, comme le reste à vivre.

Les données personnelles vous concernant provenant de tiers

Les données personnelles peuvent également provenir :

– De nos partenaires, de nos réservataires, du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social, des CAF ou MSA …
– De nos prestataires sous-traitant avec qui nous avons conclu un contrat pour qu’ils interviennent pour notre compte comme par exemple : les prestataires d’enquête, les entreprises de maintenance et de réparation, la société qui assure l’astreinte …

En tant que bailleur, CORREZE HABITAT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les demandeurs et locataires, fondé sur les bases juridiques et les principales finalités suivantes :

L’exécution d’un contrat (lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou l’exécution de mesures précontractuelles)

– Gestion des demandes de logement
– Gestion des attributions de logement
– Gestion des états des lieux (entrants, sortants) et préavis de départ locataires
– Gestion locative liée à l’exécution du contrat de bail ou d’un mandat de gestion, conformément à la règlementation en vigueur (établissement du bail, avenants, du quittancement, des charges, suivi des consommations, gestion et suivi des attestations d’assurance, des sinistres…)
– Gestion et suivi des versements des aides au logement (y compris le versement direct au bailleur et la consultation et le partage de données avec les organismes CAF ou MSA)
– Gestion des copropriétés
– Gestion des contrôles d’accès aux résidences
– Organisation, gestion et suivi des travaux, y compris la communication des coordonnées locataires afin de permettre à nos prestataires de prendre rendez-vous et d’intervenir dans les logements occupés
– Gestion et suivi des réclamations et demandes
– Gestion du précontentieux et du contentieux (suivi des impayés, litiges, troubles de voisinage, etc…)
– Gestion de l’extranet client
– Gestion de la communication et de l’information des locataires sur la vie résidentielle et toutes les informations en lien avec le contrat de location, les obligations légales et réglementaires en vigueur et par tous les moyens (notamment mail, SMS, MMS, téléphone, courriers, …)

Le respect des obligations légales imposées à CORREZE HABITAT en tant que bailleur de logement

– Enregistrement et traitement des demandes de logement social, y compris dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (Cerfa + pièces justificatives)
– Gestion, organisation et suivi des commissions d’attribution de logements CALEOL
– Gestion des enquêtes obligatoires (OPS/SLS)
– Gestion des élections des représentants des locataires
– Organisation, gestion et suivi des réhabilitations (y compris enquêtes avant travaux, sondage, …)
– Gestion et suivi de l’adaptation des logements
– Exécution des décisions de justice ayant une incidence sur le lieu de résidence (telles que les décisions ordonnant l’éloignement d’un résident ou un relogement en urgence)
– Gestion de la comptabilité
– Gestion des ventes de logement
– Exécution des obligations légales et réglementaires à la charge du bailleur

Les intérêts légitimes poursuivis par CORREZE HABITAT

– Gestion de la collaboration avec les partenaires sociaux (hors obligations légales et contractuelles)
– Gestion, suivi et reporting des projets en faveur des locataires (y compris animation jeu concours locataires)
– Gestion des enquêtes de satisfaction locataires
– Réalisation d’audits et de contrôles internes, de reporting, de statistiques
– Gestion de la vidéosurveillance à des fins de sécurité et pour maintenir la tranquillité des lieux et de preuve des incidents
– Étude et préparation de la cession de logements
– Analyse statistique de la fréquentation et de la mesure d’audience du site et applications mobiles
– Gestion des écoutes et des enregistrements des conversations téléphoniques à des fins de suivi et d’amélioration de la qualité
– Gestion du site internet

Le consentement du locataire

– La mise en œuvre, la gestion et le suivi des accompagnements sociaux personnalisés
– Demande et suivi des aides au logement (dématérialisation sur IDEAL CAF)

CORREZE HABITAT fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

CORREZE HABITAT accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection, leur confidentialité, leur disponibilité et leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception de nouveaux projets, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, CORREZE HABITAT s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées.

CORREZE HABITAT met ainsi en œuvre des mesures respectueuses des principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.

En cas de recours à un prestataire, CORREZE HABITAT ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, CORREZE HABITAT conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

CORREZE HABITAT effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

CORREZE HABITAT est soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.

Votre droit d’accès
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à y accéder.
L’exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous dans un format compréhensible.
L’organisme peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité).
Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier.
L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés.

Votre droit à la rectification de vos données
Vous avez la possibilité de demander à CORREZE HABITAT que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez demander à CORREZE HABITAT l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
– les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
– vous retirez le consentement préalablement donné ;
– vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
– le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, CORREZE HABITAT ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si CORREZE HABITAT est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Votre droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.

Votre droit d’opposition aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf ci-dessus).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si CORREZE HABITAT démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part CORREZE HABITAT et de ses partenaires.

Votre droit à la portabilité de vos données
Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Ce droit s’applique si ces trois conditions sont réunies :
– Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée et aux données d’exécution du contrat.
– Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée.
– L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données mis en œuvre par CORREZE HABITAT sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. CORREZE HABITAT cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Les modalités d’exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : dpo@correzehabitat.fr
ou par courrier à l’adresse postale suivante :
CORREZE HABITAT
9 avenue Alsace Lorraine
BP 504
19015 TULLE cedex
Mail : contact@correzehabitat.fr

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, CORREZE HABITAT pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité.

Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

CORREZE HABITAT et ses partenaires pourront vous adresser par courriers électroniques (mails, sms, mms, téléphone, …) des informations sur la vie résidentielle et toutes informations dans le cadre de l’exécution du contrat de bail que vous avez conclu, ou pouvant être également en lien avec les obligations légales et règlementaires en vigueur.

Si vous avez des questions, sur la protection de vos données, notre délégué à la protection se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante : dpo@correzehabitat.fr

Afin de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires, et tout changement dans notre organisation ou dans les traitements que nous réalisons, cette politique de protection des données personnelles est publiée et régulièrement tenue à jour sur notre site internet : www.correzehabitat.fr

Elle sera effective dès sa publication.

Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.