LOUER
CORRÈZE HABITAT
ACCOMPAGNEMENT
Permettre à chacun d’accéder à un logement décent adapté
à ses besoins propres, un « chez soi » où il fait bon vivre.
L’attribution des logements sociaux respecte un cadre légal très strict
et qui s’impose aux bailleurs, partenaires et demandeurs de logements.
Pour faire votre demande
Liens utiles :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Renouvellement et mise à jour
de votre demande
Votre demande de logement est valable un an. Afin de ne pas perdre l’ancienneté de votre demande, il est impératif de renouveler votre dossier à la date anniversaire de son dépôt. A ce titre, après réception du courrier type, nous vous invitons à effectuer votre renouvellement.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenus.
Nous vous invitons à tester votre éligibilité :
Caisse d’Allocations Familiales
La Caisse d’Allocations Familiales peut parfois vous accompagner à travers l’Aide Personnalisée au Logement.
Pour faire une simulation d’éligibilité à l’APL :
Comment se déroule l’attribution des logements ?
Votre demande de logement social est examinée par l’Office au sein de la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements). Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte de plusieurs critères comme l’ancienneté de la demande, la composition du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, ou l’éloignement des lieux de travail par exemple. Certains critères sont imposés par l’État : respect des plafonds de ressources et droit de séjourner en France. D’autres critères sont déterminés par le règlement de la CALEOL.
Les critères de priorités
Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.
La loi définit des publics prioritaires dont la liste complète est mise à jour dans l’article L 441.1 du code de la construction et de l’habitat :
- Personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières
- Personnes hébergées ou logées temporairement
- Personnes dépourvues de logement, y compris celle hébergées par des tiers
- Personnes en situation de handicap
Les EPCI (Établissements Public de Coopération Intercommunale) ont parfois défini des publics prioritaires dans leur Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui est un document fixant leurs conditions d’attribution.
Réservataires et droits de réservation
La construction et la réhabilitation lourde de logements sociaux sont soutenues financièrement, directement ou indirectement, par des partenaires. En échange de ce soutien, ces partenaires obtiennent des droits de réservation. Le titulaire du droit de réservation sur un logement, nommé le réservataire, va proposer à la CALEOL du bailleur des candidats pour ce logement. Les candidats devront bien sûr respecter la réglementation et la CALEOL du bailleur reste souveraine, c’est-à-dire seule décisionnaire du choix final parmi les candidats proposés. Les réservataires sont essentiellement l’État, les collectivités territoriales (communes, EPCI) et Action Logement Services.
Chaque réservataire a, en plus de la réglementation et des politiques d’attribution générales, des enjeux qui lui sont propres. Votre demande de logement social peut potentiellement répondre aux enjeux d’un ou plusieurs réservataires et donc bénéficier de leurs droits de réservations.
Obtenir un logement par l’intermédiaire
de votre employeur
Si vous êtes salarié d’une entreprise privée, adressez-vous à votre employeur pour savoir s’il peut vous aider à obtenir un logement dans le cadre des réservations d’Action Logement Services.
Si vous êtes attaché à la fonction publique d’État, adressez-vous au service social de votre administration.
